Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Préambule et Identification

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : Welink Tech
• SAS au capital variable
• Siège social : 6 Rue des Bateliers, 92110 Clichy, France
• SIRET : 984 800 136 00017 | RCS Nanterre
• Ci-après dénommé « Propulse » ou « le Prestataire »

Et toute personne physique ou morale souscrivant aux services proposés, ci-après dénommée « le Client ».

2. Objet du Contrat : Modèle SaaS

Propulse ne vend pas de sites internet « produits » mais fournit un droit d'utilisation d'une technologie propriétaire (Modèle SaaS - Software as a Service). Le Client souscrit à un abonnement lui permettant d'utiliser la plateforme technique Propulse pour héberger et diffuser son contenu sur le web.

3. Processus de Commande

3.1 Frais de Mise en Service

Le Client s'acquitte d'un montant unique de 249€ TTC correspondant aux frais de mise en service. Ce paiement couvre :

• La configuration initiale de la plateforme
• Le design et la structure du site
• L'intégration du contenu fourni par le Client
• Les tests et optimisations techniques

Le paiement des frais de mise en service vaut acceptation des présentes CGV.

3.2 Phase de Développement

Une fois le paiement de mise en service effectué, Propulse procède au développement du site. Le Client est tenu de fournir les éléments nécessaires (textes, photos, logo) dans un délai raisonnable.

3.3 Phase de Validation

À l'issue du développement, le Client reçoit un lien de prévisualisation (URL Preview) lui permettant de consulter son site avant mise en ligne.

Le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception du lien pour faire part de ses retours. La prestation inclut une (1) itération de modifications (retours groupés).

Une fois cette itération effectuée et livrée, toute demande de modification supplémentaire sera facturée au tarif forfaitaire de 90€ TTC par intervention.

⚠️ Important : Passé le délai de 14 jours sans réponse du Client, le site est considéré comme validé en l'état. Les frais de mise en service restent acquis à Propulse.

3.4 Activation de l'Abonnement et Mise en Ligne

La mise en ligne définitive du site sur le domaine du Client est conditionnée à l'activation de l'abonnement mensuel.

Le site reste en mode « preview » (non accessible publiquement) tant que l'abonnement n'est pas activé.

Dès réception du premier paiement d'abonnement, Propulse procède à la mise en production dans un délai de 48h ouvrées.

4. Tarifs et Paiement

Frais de Mise en Service (Setup) : 249€ TTC (paiement unique à la commande).

Abonnement Mensuel :

• Essentiel : 29€ TTC / mois
• Performance : 49€ TTC / mois
• Réseau : 99€ TTC / mois

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel via Stripe. Tout mois commencé est dû.

✨ Les frais de mise en service sont offerts en cas d'engagement annuel.

5. Propriété Intellectuelle

Ce qui appartient au Client (« Data ») :

• L'ensemble des textes, articles et informations publiés sur le site
• Les images, photos et logos fournis par le Client
• Le nom de domaine (ex: mon-entreprise.com)

Ce qui appartient à Propulse (« Container ») :

• Le code source, les scripts, l'architecture technique
• Le design structurel, les composants graphiques propriétaires
• L'infrastructure d'hébergement et d'optimisation

6. Durée et Résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment sur simple demande par email à contact@propulse.agency. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

Conséquences de la résiliation :

• L'accès au site et au back-office est coupé
• Le nom de domaine est libéré (transférable vers le prestataire du choix du Client)
• Sur demande, Propulse fournit un export des données du Client (images + textes) sous format standard (ZIP), permettant au Client de reconstruire son site ailleurs s'il le souhaite

7. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Le paiement des frais de mise en service constitue l'accord exprès du Client pour le démarrage immédiat des travaux. En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation une fois le développement commencé.

8. Maintenance et Mises à jour

L'abonnement inclut la maintenance technique :

• Hébergement haute performance
• Certificats SSL (sécurité HTTPS)
• Mises à jour de sécurité
• Optimisation de vitesse

Propulse s'engage à maintenir le site accessible 99.9% du temps. Les modifications de contenu mineures (changement de texte, photo) sont incluses ou gérables via l'accès administrateur fourni.

9. Responsabilités

Propulse s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Le Client reste seul responsable du contenu qu'il publie sur son site et garantit détenir les droits nécessaires sur les éléments fournis (textes, images, logos).

La responsabilité de Propulse ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers, ou de faute du Client.

10. Protection des Données

Propulse s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

11. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Nanterre seront seuls compétents.